Décision cour d'appel AGS et Liquidateur

Bonjour,rnrnMa femme vient de recevoir la décision de la cour d'appel.rnrnLa notification précise que l'employeur doit verser à ma femme une somme qui se répartit en deux parties :rn- Une lié au niveau salariale rappel de salaire...à priori à la charge des agsrn- Une autre lié aux dommages et intérêts à priori à la charge du liquidateur judiciaire.rnrnA savoir que la société en question a fait l'objet d'une liquidation judiciaire il y a maintenant 1 ans et demi. rnrnNous savons que les AGS se chargent de la partie salariale avec un montant plafonné "rappel de salaire/ indemnité de licenciement". rnrnMa question est pour ce qui est de la partie du liquidateur judiciaire qui ne rentre pas dans le cadre des AGS c'est à dire préjudice morale, dommage et intérêts le tout s'élevant à plus de 100000€. rnJe voudrais savoir si ma femme va percevoir la somme en une seule traite de la part du liquidateur judiciaire ou va-t-elle devoir attendre que le liquidateur saisisse les biens de son ancien employeur pour payer?rnrnMerci par avance pour vos réponses

Bonjour,rnVotre épouse, à mon, avis, peut faire une croix sur tout ou partie de la somme en question.rnIl s'agit d'une créance chirographaire, et il y a peu de chances qu'après le passage des créanciers privilégiés il reste grand chose pour les autres.rnVous évoquez la saisie des biens de l'ancien employeur. Encore faut-il que le patrimoine de cet ex-employeur soit mis en cause, il ne faut pas confondre son patrimoine avec celui de l'entreprise.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,rnrnS'il n'y a plus grand chose dans les caisses après le passage des précédents créancier. Le liquidateur ne devrait-il pas saisir les biens de l'employeur pour régler cette créance? car cette créance est dû aux mauvais agissement de l'employeur qui en est responsable.rnrnComment savoir s'il y a encore des disponibilités dans la caisse du mandataire après la liquidation de la société ?rnrnMerci pour vos réponses

Bonjour,rnNon à votre première question.rnLe principe de l'entreprise, hors artisans et auto-entrepreneurs, est de distinguer patrimoine de l'entreprise et patrimoine de son chef.rnC'est pour cela que le créateur d'entreprise consacre une partie de ses fonds qu'il investit dans le capital de l'entreprise.rnLorsqu'une entreprise connait des difficultés la conduisant à une procédure collective, on peut toujours supputer une ou plusieurs mauvaises décisions de sa direction.rnIl appartient au mandataire de déterminer si la nature des difficultés implique la mise en cause délictuelle du chef d'entreprise pour justement tenter la confusion des patrimoines.rnexemples :rn* abus de biens sociauxrn* dépenses somptuaires hors de proportion avec les moyens et les buts de l'entreprise.rn* négligences graves dans le domaine comptablern...rnC'est la liquidations des actifs de la société qui donne des fonds au liquidateur pour payer les créances privilégiées.rnS'il reste des sous après cette première vague de paiements, les créanciers chirographaires sont payés au marc le franc.rnS'il ne reste pas de sous, pas de paiement.

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Bonjour,rnrnJe vous remercie infiniment pour vos réponses qui sont claires et précises. rnrnAussi j'aurais une dernière question : Les sommes qui sont dû à ma femme se divise en 4 parties :rnrn1/ A titre de dommage et intérêt sans cause réel ni sérieuse.rnrn2/ A titre de dommage et intérêt pour titre du préjudice morale.rnrn3/ A l'indemnité lié à la méconnaissance du statut de protecteurrnrn4/ A titre de rappel de salaire et congés payésrnrnPourriez-vous s'il vous plaît me dire quelle indemnité serait à la charge des AGS et quelle indemnité serait à la charge du mandataire?rnrnIl y a t-il un moyen de savoir ce qu'il reste dans les caisses après le passage des créanciers privilégiés?rnrnUn grand merci à vous par avancernrnAmicalement

Bonsoir,rnCertainement les sommes ayant un caractère de salaire.rnPour vous permettre de faire le tri et selon le calendrier des évènements :rnhttp://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/remuneration,113/la-garantie-en-cas-de-sauvegarde,1032.html

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Bonjour,rnrnCela est très confus dans la lecture de l'article, qui me permette de faire la distinction.rnrnMerci à vous pour ces infosrnrnExcellente journéernrnAmicalement