Controle médical à la demande de lemployeur

Publié par

BONJOUR marque de politesse [smile4]

Je me permets de vous solliciter concernant ma situation.

J'ai été arrêtée car j'étais souffrante pour la période du
11 au 13 octobre 2016.

Mon médecin m'a transmis un arrêt de travail que j'ai adressé à mon employeur et à la sécurité sociale.

J'avais déjà transmis à mon employeur mon téléphone (domicile) et le digicode.

Le 12 octobre 2016 j'ai eu une contre visite médicale à mon domicile et il s'avère que ce jour là j'étais chez moi.

Le problème c'est que le médecin a fait un rapport à mon employeur pour lui faire part que mon téléphone ainsi que mon digicode étaient erronés.

Ce jour là je dormais.

Mon employeur m'a transmis un courrier pour m'informer de la suspension du versement de mon salaire intégral pour la période du 12 au 13 octobre 2016 pour les motifs suivants :

Je n'ai pas fourni les codes d'accès à mon immeuble, et mon téléphone étaient erronés

Je touche 1.600 net euros par mois, j'ai une affection de longue durée et de plus le statut de RQTH (je ne l'ai dit à mon employeur).

Pouvez-vous m'éclairer sur ma situation et de plus je souhaite que vous m'aidiez à faire une lettre de contestation ?

Les motifs évoqués empêchent-ils la suspension du salaire ? Quel recours ?

MERCI[smile4]

Publié par

Bonjour,
A partir du moment où le contrôle est impossible du fait du salarié, l'employeur est autorisé à suspendre le complément de salaire qu'il verse.
Par ailleurs le médecin contrôleur est tenu d'adresser une copie de son rapport de visite à la CPAM (art.315-1 code de la S.S.) qui pourrait réexaminer le versement des IJSS.