Bonjour,je suis passée au Prud'hommes il y a peu et je viens de reçevoir la decision qui m'accorde des indemnités devant être versé par mon ancien employeur .Je voudrais savoir combien de temps le défendeur a de temps pour verser cette indèmnité , il n'y a aucune date et je ne fais pas du tout confiance à cet homme.
Merçi de me répondre.
Dernière modification : 14/02/2011
Bonjour,
L'exécution provisoire est de droit dès le Jugement rendu jusqu'à 9 mois de salaires pour la plupart des indemnités, un appel éventuel interjeté dans les délais est suspensif des autres condamnations...
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Cordialement.\r\nP.M.
Merçi de votre réponse . maintenant j'espère qu'il se montrera règlo.Bonne soirée à vous.
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