Bonjour,
Je sais que l'erreur peut être invoquée comme vice de consentement d'une convention si elle est substantielle, mais qu'il faut invoquer la nullité (pas acquise de plein droit). Est-ce que cela est aussi valable si l'erreur est en notre faveur ?
Merci
__________________________
Bien à vous
Bonjour,
Non parce qu'il faut pouvoir justifier d'un intérêt à agir.
__________________________
Blog
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
