Veolia litige facture

Bonjour,

Veolia n’a pas fait de relevé de 2017 à mai 2019 et nous envoie une facture de 1.700 €. Or, entretemps, des locataires sont partis et nous ne pouvons plus recupérer auprès d’eux.
Veolia (comité de recours) refuse toute participation.

Que faire ? Saisir le juge ?

Merci d’avance. Dernière modification : 26/02/2020 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

le contrat de fourniture était à quel nom, celui du bailleur ou celui du locataire ?

en principe, le concessionnaire doit faire les relevés au moins une fois par an, toutefois, si l’index ne peut être relevé (ex : compteur
non accessible), il est établi une facture estimative.

n'avez-vous pas réagi à l'absence de factures d'eau ?

mais l' article L. 137-2 du code de la consommation indique:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

véolia ne peut faire de facture que sur les 2 années précédentes l'établissement de la facture (soit 2019-2018).

salutations