Rétractation d'un contrat avec ENACO

Publié par

Bonjour j'espère que vous allez bien?

J'ai récemment intégré une formation à distance avec l'école ENACO. J'ai signé mon contrat le 23 août 2021 mais je n'ai commencé à avoir accès à ma formation qu'à partir du 27 août 2021. J'ai choisi de bénéficier de leur offre paiement en 2 fois pour payer moins cher et j'ai donc débourser exactement 842€.

Aujourd'hui nous sommes le 7 septembre 2021 et je souhaite me rétracter afin de bénéficier d'un remboursement, même partiel.

Hors sous le contrat il est écrit que j'ai seulement jusqu'à 14 jours à partir de la date de signature pour me rétracter et aujourd'hui cela fait 15 jours.

"L’élève dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat par l’élève. "

D'après ce que j'ai pu lire sur le site dans les cas qui se rapprochaient du mien, étant donné que je n'ai pas reçu mon contrat en deux exemplaires par courrier recommandé, il y aurai une infraction au Code de l'Education et donc nullité du contrat ? Cela peut il me permettre d'obtenir un remboursement ? Même partiel pour 11 jours d'accès au service ?

Merci de votre attention

Publié par
Mark_ESP Superviseur

Bonjour

Les 14 jours sont liés à la règlementation de la vente à distance.

Contractuellement, vous avez normalement 3 mois pour sortir sans avoir à payer l'intégralité de la formation, mais seulement 30%...

https://www.cidj.com/vie-quotidienne/consommation-argent/renoncer-a-votre-formation-a-quelles-conditions

__________________________
La conciliation dans certains cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736


Publié par

Bonjour merci de votre réponse !

• Est-ce que le fait d'avoir déjà payé 842€ avec l'offre de paiement en 2 fois (représentant environ 30% de la formation), me dispense de repayer 30%.

• Je peux négocier un remboursement en vue du peu de temps de connexion effectué dans la formation ? Et du fait d'avoir demandé une rétractation 3h55 après la date butoire ?


• " Votre inscription au sein de notre école sera prise en compte dès la réception du paiement de votre première mensualité de formation. "

Bien qu'ayant signé comme demandé pour le 23 août, à 2h40 et payé à 2h44 pour ne pas que mon dossier ne soit " rejeté ".

Mon inscription a été finalisé le 26 août à 15h55 et je n'ai eu accès au service qu'à partir du 27 août.

Cela peut être un élément à mettre en avant ?


• Enfin le fait qu'une erreur s'est glissée dans mon contrat et le fait que je n'en ai pas eu de version papier le peuvent ils le rendre nulle, ou du moins me permettre de demander une réduction de paiement ?


Désolé celà fait beaucoup de questions, merci infiniment pour vos réponses et votre temps !

Charles

Publié par

Bonjour,

La bonne question est de savoir quelle proportion les 842 euro déja versés eu égard au cout total de la formation envisagée;

Vos arguties ne sont que roupie de sansonnet; car vous avez signé un contrat. Mais ces écoles ne procèdent jamais au recouvrement forcé, uniquement des menaces et intimidations, avant de classer par pertes et profis les soldes dus.