Rétractation ou annulation pour une cuisine aménager

Sujet vu 318 fois - 22 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/18 à 10:02
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


ISIS77, Seine-et-Marne, Posté le 08/11/2018 à 10:02
4 message(s), Inscription le 08/11/2018
Bonjour le 28 /10/2018 a la foire porte de versailles nous avons signer un bon de commande pour une cuisine aménager d'un montant de 23000 euros et en rentrant a la maison le modele ne nous emballe pas plus que cela nous avons été voire un cuisiniste qui est de la meme marque et qui nous a fait le meme modele a 13500 euros livré poser . nous n'avons donner aucun euros d'avance et voulions envoyer plusieurs cheques par la suite .. ma questions est comment faire pour annuler cette vente ou ce bon de commande .merci d'avance pour ce que vous ferrez pour nous

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morobar, Vendée, Posté le 08/11/2018 à 10:15
10685 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Impossible la vente est ferme et définitive.
Seul un accord avec le vendeur peut mettre fin au contrat.

L'obtention d'un devis d'une fourniture identique mais à un prix moindre ,peut faire douter de la bonne foi du vendeur.
C'est ce point qui doit être mis en évidence, avec le risque d'une "simple" révision tarifaire.

ISIS77, Seine-et-Marne, Posté le 08/11/2018 à 10:28
4 message(s), Inscription le 08/11/2018
Bonjour , merci pour votre réponse
nous n'avons rien donner en acompte je tient a préciser que nous avions prévu de régler 2000 e en janvier en février et mars puis le reste petit a petit pour une installation en septembre 2019 malgré cela vous penser que nous ne pouvons rien faire ? devons nous quand meme demander une éventuel annulation au risque qu'il nous donne cette cuisine au meme tarif ou devons nous faire le mort car pas d'argent versé peu être que ce seras plus facile pour nous ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/11/2018 à 10:45
6364 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

commencez par lire le lien ci-dessous

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000022027682

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

ISIS77, Seine-et-Marne, Posté le 08/11/2018 à 11:02
4 message(s), Inscription le 08/11/2018
Merci pour ce document
aucun mètre n'a été effectuer bien sur a mon domicile !
donc que me conseillez vous de faire ?
merci de votre réponse

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/11/2018 à 11:26
6364 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
la Commission des clauses abusives no82-03 portant sur l'installation de cuisine RECOMMANDE que :

« Les contrats d’installation de cuisine comportent notamment :
1° Les caractéristiques et les conditions d’exécution techniques des fournitures et des travaux inclus dans le prix convenu, comprenant notamment un plan détaillé avec cotes et s’il y a lieu des plans techniques par corps de métier ;
la description détaillée des travaux qui sont indispensables à la réalisation et à l’utilisation de l’installation proposée et qui ne sont pas compris dans le prix ;
la répartition de ces travaux entre ceux que l’installateur propose d’effectuer si le client en fait la demande -ainsi, dans ce cas, que l’estimation de leur coût- et ceux dont le client devra en tout état de cause faire son affaire ;
2° La date à laquelle les travaux commenceront et leur durée ;
3° Les indications suivantes :
Si le présent contrat s’accompagne d’un contrat de crédit, de location-vente ou de location avec promesse de vente (leasing), il est rappelé (loi n° 78-22 du 10 janvier 1978) qu’une offre préalable doit être remise au consommateur, qui précise notamment que ces engagements ne deviennent définitifs qu’à l’expiration du délai de sept jours, ainsi que l’ensemble des dispositions protégeant le consommateur ;
En tout état de cause le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 à 1648 du code civil) ou des garanties en matière de malfaçons immobilières (art. 1792 à 1792-6 du code civil) ;

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

ISIS77, Seine-et-Marne, Posté le 08/11/2018 à 11:33
4 message(s), Inscription le 08/11/2018
Merci pour toute vos réponse
elle me sont précieuse je sais ce que je doit faire maintenant
cordialement

delicatess, Posté le 08/11/2018 à 14:18
56 message(s), Inscription le 05/10/2017
Bonjour.
Vous n'avez pas versé d'acompte parce que vous souhaitiez payer en plusieurs échéances. De fait votre contrat est soumis à la réglementation du crédit qui vous offre la possibilité d'un délai de rétractation de 14 jours. Votre vendeur n'a pas le droit de se substituer à un organisme de financement.
Votre contrat n'est pas conforme. Il vous suffit de n'y donner aucune suite.
Cordialement.

morobar, Vendée, Posté le 08/11/2018 à 15:22
10685 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
L'absence de métré n'est considéré comme une faute du vendeur que dans le cas où ce métré est prévu contractuellement avant la validation définitive de la commande.
Cass. Civ. 1re, arrêt n° 323 du 25 mars 2010 (pourvoi n° 09-12.678 PB), rejet

delicatess, Posté le 08/11/2018 à 20:19
56 message(s), Inscription le 05/10/2017
Bonjour.
En théorie une vente réalisée sur foire est assimilée à une vente magasin et ne béneficie pas d'un droit à rétractation.
Cependant, pour que le vendeur puisse vous imposer la livraison, il faut qu'il soit en mesure de justifier de l'accord des parties sur la chose et le prix.
C'est sur cette règle qui découle des dispositions du code civil que le contrat peut être frappé de nullité.
Les ventes foires géneralement réalisées dans la précipitation d'une opportunité sont conclues par contrat avec des désignations manuscrites imprécises sans énoncer les caractéristiques précises des produits vendus.
L'imprécision suffit à établir un doute ou une confusion sur la chose.
Tous ces contrats mal formés sont nuls.
Si vous n'avez pas versé d'acompte, alors vous pouvez dormir tranquile sur vos 2 oreilles. Cordialement.

morobar, Vendée, Posté le 09/11/2018 à 07:54
10685 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Tous ces contrats mal formés sont nuls.

Les cas de nullité sont rares.
Il arrive parfois que des dispositions soient réputées non écrites, ce n'est pas pour autant que le reste soit invalide.
Vous supputez donc une convention mal écrite au point d'entrainer son annulation, alors que chacun sait que tous ces bons de commandes sont des reproductions de spécimen étudiés par des organisations professionnelles et soumis à des analyses juridiques pointues.
Citation :
Si vous n'avez pas versé d'acompte, alors vous pouvez dormir tranquile sur vos 2 oreilles.

Avec une commande de 23.000 euro ?

delicatess, Posté le 09/11/2018 à 08:39
56 message(s), Inscription le 05/10/2017
Bonjour.
L'erreur a ne pas faire c'est d'acheter sur foire une cuisine hors pose car dans ce cas uniquement l'acheteur est engagé.
Il en est autrement pour l'acquisition de meubles de cuisines avec pose.
Le vendeur est tenu de garantir que la chose vendue soit installable. Cela n'est jamais le cas, raison pour laquelle les cuisinistes effectuent une vérification technique à domicile assortie d'un avenant pour ajuster la dimension des meubles, des plans de travail et du prix de la chose modifiée.
Rien n'oblige l'acquéreur a accepter la modification puisque cela modifie la chose.
Ainsi la Cuisine est et demeure ininstallable, le contrat est irréalisable.
Sachez aussi qu'un marchand de cuisine ne prendra pas le risque de commander des meubles sans avoir reçu un acompte et réalisé le contrôle technique.
S'il constate que l'acquéreur ne répond pas, il classera le dossier. Cordialement.

morobar, Vendée, Posté le 09/11/2018 à 08:52
10685 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
Rien n'oblige l'acquéreur a accepter la modification puisque cela modifie la chose.

C'est du délire.
Rien ne précise que la commande est effectuée cuisine posée.
Citation :
Ainsi la Cuisine est et demeure ininstallable, le contrat est irréalisable.

Vous divaguez.
J'ai acheté des cuisines chez un grand cuisiniste d'origine suédoise dont le fondateur est décédé l'année dernière.
Pour ce faire on établi soi-même l'implantation sur plans à l'aide d'in logiciel à disposition des clients.
J'ai installé ces cuisines:
* chez moi
* chez moi dans ma résidence secondaire
* chez mon fils ainé, avec son aide
* chez mon fils cadet;
Les meubles sont achetés mis à disposition en entrepôt.
La pose est au gré des capacités de l'acheteur et peut faire l'objet d'un contrat complémentaire.
Alors pour revenir au sujet de départ, mieux vaut contacter le vendeur le plus vite possible pour négocier l'annulation de la commande.

delicatess, Posté le 09/11/2018 à 10:01
56 message(s), Inscription le 05/10/2017
Bonjour.
@ Morobar :
Lisez bien avant d'écrire n'importe quoi !
La question posée concerne l'achat sur foire d'une cuisine aménagée. Il s'agit donc d'une cuisine vendue avec pose.
Cette vente est de fait conditionnée à la faisabilité de son installation.
Par ailleurs pour est valide, le bon de commande doit être parfaitement renseigné en réference, désignation et prix unitaire de chaque élément vendu.
En trente ans, je n'ai jamais eu entre les mains un contrat signé sur foire qui soit conforme aux exigences du code de la consommation. Cordialement.

morobar, Vendée, Posté le 09/11/2018 à 10:57
10685 message(s), Inscription le 09/11/2015
Hélas vous supputez et en déduisez que le contrat est nul puisque la cuisine n'est pas posée.
SI le contrat prévoit la pose, il ne prévoit pas forcément un métré.
La jurisprudence est claire à ce sujet.
J'ignore comment vous pouvez prétendre qu'aucun contrat signé en foire n'est conforme au code de la consommation.
AU dernier salon de l'automobile, il s'est vendu des centaines de voitures à des dizaines de milliers d'euro pièce, et vous pensez que tous ces contrat sont nuls ?

delicatess, Posté le 09/11/2018 à 14:27
56 message(s), Inscription le 05/10/2017
En effet vous confondez des ventes de produits finis au contrat simple à rédiger avec une vente d'une cuisine aménagée qui n'est pas un produit fini.
Chaque élément doit être détailé précisément et tarifié sur le bon de commande. Cela n'est possible qu'en utilisant un logiciel de chiffrage et nécessite d'utiliser ordinateur et imprimante sur foire.
Les marchands de vente one shot sur foire rédigent leur contrat à la main. La liste des éléments et des caractéristiques de chaque élément meuble ou électroménager ne figurent jamais au complet sur ces contrats manuscrits établis dans la précipitation et souvent sous la pression d'un argumentaire fallacieux et de prix gonflés.
Dans un cas comme celui qui est exposé ici, aucun cuisiniste ne donnera une suite contentieuse tant bien même il sait qu'il ne parviendra pas à forcer une vente qui n'est pas formée par un accord des parties contractantes sur la chose et sur son prix.
C'est un cas d'école assez élémentaire. Cordialement.

morobar, Vendée, Posté le 09/11/2018 à 14:50
10685 message(s), Inscription le 09/11/2015
Si je me trompe, l'acheteur en négociant ne risque rien.
Si vous vous trompez, il risque 23000 euro.

delicatess, Posté le 09/11/2018 à 18:22
56 message(s), Inscription le 05/10/2017
L'acheteur est engagé seulement si les désignations et les prix indiqués au bon de commande sont correctement renseignés et que la cuisine soit effectivement posable conformément au plan d'implantation.
Sur foire les ventes sont réalisées à partir cotations très approximative et en pratiquant des méthodes de vente dolosives : fausses remises et fausses opportunités, ce qui semble être le cas vu le prix de la cuisine.
Je vous le répète, sans acompte, et de surcroît en réalisant une vente en financement sans remise au client d'un bordereau de rétractation, la vendeur est en infraction.
Poursuivre un client en livraison forcée dans une vente aussi boiteuse serait suicidaire de la part du vendeur. Cordialement.

morobar, Vendée, Posté le 09/11/2018 à 18:42
10685 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
de surcroît en réalisant une vente en financement sans remise au client d'un bordereau de rétractation

Foutaises hélas, ne concerne que les ventes effectuées avec crédit affecté.
Je ne pense pas avoir lu qu'il s'agissait d'une vente à crédit.
Vous préjugez d'un bon de commande fantaisiste pour élaborer une défense tout aussi fantaisiste.
Votre raisonnement est trop dangereux, notre ami, en le prenant pour argent comptant, risque de se retrouver avec 2 cuisines à payer.
Il vaut mieux contacter le vendeur, l'influencer sur l'écart de prix avec la concurrence suffisant pour imaginer un abus de faiblesse...et obtenir l'annulation de la commande.
Mais tout de suite.
Après si le vendeur persiste, il sera temps de consulter un avocat avec la documentation en mains.

delicatess, Posté le 09/11/2018 à 21:47
56 message(s), Inscription le 05/10/2017
Bonjour Morobar,
Ce client a eu raisin de ne point verser d'accompte. Dans son exposé il indique que son souhait était de payer par échéance. Cela suffit pour considérer que cette vente est imparfaite dans la mesure du défaut de l'offre de financement.
En agissant de la manière que vous indiquez le client se mettra en position conflictuelle alors même que cela n'est pas nécessaire.
Mais pire vos conseils sont mauvais car vous suggerez une renégociation du prix et le maintien du contrat avec une entreprise défaillante sur les préceptes de l'équilibre contractuel.
Au client de choisir.
Cordialement.

pragma, Savoie, Posté le 10/11/2018 à 18:39
5174 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjoir,
"Délicatess",
Vous n'avez que 32 interventions a votre compteur, morobar près de 11.000 et beneficie de fait d'une bonne crédibilité.
N'entrez pas en conflit, contentez vous d'exposer sans agressivité votre point de vue et affichez vos liens ou textes sur lesquels vous fondez votre raisonnement, car le sujet des ventes sur foire est compliqué.

2 sujets de friction

https://experatoo.com/protection-et-contrat/annulation-contrat-vente-cuisine_160000_1.htm

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

delicatess, Posté le 10/11/2018 à 21:13
56 message(s), Inscription le 05/10/2017
Bonsoir.
Je repondais simplement très courtoisement et avec une pointe d'humour au post du détenteur de "11000 message" qui qualifiait de "foutaise" un avis différent du sien.
L'essentiel est de bien comprendre en ce qui concerne la vente sur foire d'une cuisine aménagée, que toute imprécision ou defaut d'information ou simplement erreur rédactionelle suffisent à vicier le consentement des parties.
Il n'existe aucune affaire dans les annales du droit où un vendeur aura obtenu gain de cause pour forcer une livraison non conforme.
Eventuellement, adresser une lettre recomandée AR pour informer que le bon de commande n'est pas conforme et informer ne pas donner suite à la proposition.
CORDIALEMENT.

delicatess, Posté le 11/11/2018 à 10:22
56 message(s), Inscription le 05/10/2017
On ne le repètera jamais assez aux visiteurs de foire harponnés sur les stands :

Prenez le temps de la reflexion, ne vous emballez pas sur une offre qui semble alléchante...

Astuce imparable pour consommateurs apprentis :

Votre vendeur insiste pour vous faire signer, Vous êtes tenté... Exigez la rédaction d'une mention au bon de commande :

,,, "sous réserve de confirmation écrite de mon accord après le métré".,,,
--------------------------------

Veillez aussi au bon respect des disposition de l'article L224-59 du code de la consommation.
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.

"Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation."

Bonnes foires.

Cordialement.


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