Bonjour,
je désirerais connaitre les textes en vigueur qui régissent les contrats d abonnement avec un syndicat des eaux .
Savoir comment un syndicat peu facturer a un tier sans contrat signé des deux partie .
Comment le trésor public peu éditer des titres a un tier sans contrat d abonnement au syndicat des eaux ?
Par quel article de lois cette ces démarches abusives sont condamnées ?
Cela relève t il de l abus de faiblesse ?
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