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José DARQu / ID 100201

Magnan abonnement adduction d eau seibag de riscle

Bonjour charly :
je voulais vous dire faite paraître sur vos hebdos locaux , un avis d informations aux abonnés de ce syndicat dans rubrique consommateurs à Magnan , dans la dépêche ,sud ouest , et autres en évoquant votre situation ,pas de contrat , mais facturation et recouvrement trésor public
Conseiller au peuple consommateur de ce syndicat de vérifier et faire vérifier leur contrat par des juristes
Pas de contrat pas de factures ne laisser pas tomber une telle affaire
OU contacter un journaliste a FR3 Toulouse ils sont friand de ces litiges .
FR 3 sud 24 Chemin Cépière 31100 Toulouse
05 62 23 99 27

Factures sans contrat d abonnement au syndicat des eaux potables

Bonjour,
je désirerais connaitre les textes en vigueur qui régissent les contrats d abonnement avec un syndicat des eaux .
Savoir comment un syndicat peu facturer a un tier sans contrat signé des deux partie .
Comment le trésor public peu éditer des titres a un tier sans contrat d abonnement au syndicat des eaux ?
Par quel article de lois cette ces démarches abusives sont condamnées ?
Cela relève t il de l abus de faiblesse ?

Magnan abonnement adduction d eau seibag de riscle

réponse pour Charly :
Apres avoir pris connaissance de votre dossier ,avec les pièces que vous n avez confier .
Et l étude réalisée , par mes soins , je vous dis foncer .
Rendez visite a votre avocat ,avec les griefs que je vous évoque .
Votre avocat n aura pas de mal a faire valoir vos droits et demandera des dommages intérêts au syndicat .
Cordialement

Magnan abonnement adduction d eau seibag de riscle

Réponse a Alterego :

Pour le trésor public de recouvrir les factures OK ,mais a condition que l abonné possède un contrat d abonné avec le syndicat.( voir code civil et commerce )
Dans votre documentaire ,vous évoquez les conditions générales, mais vous devriez parler du contrat d abonnement en premier .
Ainsi que, pas le choix du prestataire ,pour cause que la commune a opté pour cette fusion .
La commune ne peux se prévaloir d un contrat d abonnés pour ces habitants
Vous ne pouvez imposer des conditions générales ,sans avoir rédiger un contrat , dans ce cas un contrat d abonnement art 1108 du code civil et art 6 code civil .
Veuilez consulter le code civil .
Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.

Magnan abonnement adduction d eau seibag de riscle

article 1108
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

Le consentement de la partie qui s'oblige ;

Sa capacité de contracter ;

Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;

Une cause licite dans l'obligation.
Article 1126 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.


Article 1107 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.

Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce.

Magnan abonnement adduction d eau seibag de riscle

je voulais ajouter , j adhère a une association des consommateurs ,nous traitons pas de dossier pour la France entière laisser moi un message ci dessus , on se contacte , vous me ferez parvenir copie de l ensemble du dossier , nous avons d ecxelents avocats , si cela vous intéresse a bientôt.
Je serais heureux de suivre votre affaire .

Magnan abonnement adduction d eau seibag de riscle

Je ne peux arriver à croire qu un syndicat des eaux puisse vous facturer des prestations ,si celui-ci ne possède pas de contrat d abonnement .
Je vous précise que le contrat que vous évoquer de l ancien syndicat est caduque le jour ou il est repris par le seibag .
A chaque relever de compteur avez vous signer une quittance .
A chaque relever de compteur il doit vous être délivrer une quittance que vous accepter et signer par l agent releveur .
Pas de contrat pas de facture cela est trop facile ,nous sommes en France .
Même si vous avez consommer de l eau ,vous ne pouvez être responsable du mauvais administratif du syndicat .
il est évident ils vous diront vous avez consommer , évoquer le recours en responsabilité du service .
Saisissez vous d un avocat hors département , faite délocaliser l affaire dans un département limitrophe voir article du code de procédure judiciaire , car souvent ces organismes sont liés avec des administrations qui peuvent influencer le tribunal , déjà vue dans d autres affaires .
Refuser de payer , si vous avez menaces de saisies , ouvrez un compte à l étranger avec La CEE c est possible ,aucun huissier ne pourra vous saisir , vos comptes .
Ne vous laissez pas faire dans votre cas AVOCAT = VICTOIRE

Inscription en faux d un acte notarié propriété agricole lacroutz

Bonjour ,
Je réagis a votre blog ci dessus en tant que professionnel du droit .
Le juge commissaire a le devoir d informer , le procureur de la république si vous lui avez délivrer le document que vous a remis le TGI lors de l inscription en faux des actes ART 314 à 316 code procédure judiciaire .
c est bien une inscription en faux en principal .
Il doit surseoir a statuer sur l inscription de faux , il a le devoir d attendre le résultat de la procédure inscription en faux , ceci avant de clôturé la liquidation judiciaire de votre frère, avant de vendre le bien .
Pour la succession que vous évoquez le juge commissaire doit vous inviter a effectuer une procédure , car il n a aucun pouvoir de décision sur un titre exécutoire acte notarié pour trancher .
S il ne respecte pas cette procédure , il connait un déni de justice , et vous pourrez engagé une procédure .
Par son inscription en faux comme vous le décrivez , l acte est nul au jour du dépôt de l inscription au TGI .
ART 303 vous devez le même jour effectuer un même dépôt au prés de Mr le Procureur de la république .
Vous avez 1 mois pour assigner l étude SCP notaire .
Ne pas déposer l inscription en faux au TGI du département de la SCP notaire , car il demanderont la délocalisation du dossier vers un autre département et vous perdrez du temps .
CONSEIL pour succession, ne prenez pas un avocat du département de la liquidation judiciaire .
Faite délocalisé vers un département autre ex: Toulouse.

remarque: les requins ne se mange pas entre eux ...