Facturation indue pour aide à domicile

Sujet vu 199 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/18 à 13:55
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


rezar, Nord, Posté le 07/12/2018 à 13:55
13 message(s), Inscription le 18/06/2018
Bonjour,

Ma mère agée de 90 ans, a souscrit, il y a deux ans, un contrat avec une entreprise spécialisée pour une aide ménagère à domicile, payable au mois
Or, ayant fait une lourde chute, elle est hospitalisée et les médecins gériatres ont fortement conseillé un placement en EHPAD, après l'hôpital, sans retour au domicile.
Ayant contacté, rapidement, la responsable de l'entreprise prestataire de l'aide à domicile, celle-ci nous demande une résiliation par LR/AR et, de surcroit, m'informe que le préavis étant de deux mois, il sera facturé 2 mois pleins après la date de réception de la LR/AR !
Ceci n'est-il pas abusif car il s'agit d'un motif de résiliation pour force majeure (hospitalisation puis admission en EHPAD) et la facturation devrait s'arrêter le jour de l'hospitalisation.
D'autant plus que le prestataire n'ayant pas les clés de son appartement, il ne peut se prévaloir d'avoir fait un travail à son domicile durant son absence.

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morobar, Vendée, Posté le 07/12/2018 à 18:45
11070 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il convient de relire les conditions de résiliation du contrat.
Il n'y a pas de force majeure dans le cas exposé.

rezar, Nord, Posté le 07/12/2018 à 19:17
13 message(s), Inscription le 18/06/2018
Citation :
Il n'y a pas de force majeure dans le cas exposé.


Le contrat impose un préavis de deux mois pour résilier dans les conditions normales.
C'est-à-dire, que le prestataire doit lui aussi fournir pendant les deux mois (après reception de la LR/AR) un service à domicile, en échange du paiement.
Mais là, ce n'est pas le cas.
La personne agée étant admise en EHPAD après hospitalisation, le service à domicile n'a plus lieu d'être ! !
Il s'agit d'une escroquerie car le prestataire réclame un paiement pour une durée de deux mois, pour des services non accomplis !


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