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rezar / ID 168679

Facturation indue pour aide à domicile

Il n'y a pas de force majeure dans le cas exposé.


Le contrat impose un préavis de deux mois pour résilier dans les conditions normales.
C'est-à-dire, que le prestataire doit lui aussi fournir pendant les deux mois (après reception de la LR/AR) un service à domicile, en échange du paiement.
Mais là, ce n'est pas le cas.
La personne agée étant admise en EHPAD après hospitalisation, le service à domicile n'a plus lieu d'être ! !
Il s'agit d'une escroquerie car le prestataire réclame un paiement pour une durée de deux mois, pour des services non accomplis !

Facturation indue pour aide à domicile

Bonjour,

Ma mère agée de 90 ans, a souscrit, il y a deux ans, un contrat avec une entreprise spécialisée pour une aide ménagère à domicile, payable au mois
Or, ayant fait une lourde chute, elle est hospitalisée et les médecins gériatres ont fortement conseillé un placement en EHPAD, après l'hôpital, sans retour au domicile.
Ayant contacté, rapidement, la responsable de l'entreprise prestataire de l'aide à domicile, celle-ci nous demande une résiliation par LR/AR et, de surcroit, m'informe que le préavis étant de deux mois, il sera facturé 2 mois pleins après la date de réception de la LR/AR !
Ceci n'est-il pas abusif car il s'agit d'un motif de résiliation pour force majeure (hospitalisation puis admission en EHPAD) et la facturation devrait s'arrêter le jour de l'hospitalisation.
D'autant plus que le prestataire n'ayant pas les clés de son appartement, il ne peut se prévaloir d'avoir fait un travail à son domicile durant son absence.

CT refusé malgré intervention garagiste

Bonjour,

Je voudrai savoir quel est le recours du consommateur automobiliste dans le cas d'un contrôle technique refusé alors que le défaut a été réparé et facturé par un garagiste.
En l'occurrence , ma visite de contrôle technique est dans un premier temps refusée, à cause d'un défaut de réglage d'orientation des feux de croisement et je dois passer une contre-visite dans un délai de deux mois.
Après avoir pris rendez-vous dans un garage de la marque du véhicule et porté à leur connaissance le PV de contrôle technique mentionnant précisément le défaut sur l'éclairage, celui-ci intervient et me facture un réglage des deux phares.
Retournant au centre de contrôle technique pour la contre-visite, celle-ci est encore négative car l'orientation des feux de croisement n'est toujours pas correcte.

Quels sont mes recours pour avoir un CT validé pour deux années ?

Diagnostic obligatoire ou pas ?

bonjour,

Si l'acheteur découvre, après, que la maison est infestée par la mérule, peut-il se retourner contre le vendeur en invoquant le vice caché ?

Diagnostic obligatoire ou pas ?

Bonjour,

Dans le cas d'un achat d'une maison individuelle, le vendeur est-il obligé de produire chez le notaire, un diagnostic relatif à la présence ou l'absence du champignon mérule ?

Prix promesse de vente et préemption

Bonjour,

Dans le cas d'une préemption de terrains constructibles par la ville, mais d'un desaccord du vendeur sur le prix .
Si la ville saisit le juge des expropriations pour qu'il arbitre et fixe un prix.
Est-ce que le fait que le vendeur dépose devant le juge le prix proposé par un promoteur pour la promesse de vente, cela sera un élément pris en considération et pourra aboutir à une revalorisation du prix proposé par la ville ?

Mandat de vente non exclusif et obligations du mandant

Bonjour,

Si je me réfère à la jurisprudence de la Cour de Cassation, il faudra, malgré tout, payer une commission à l'agence si on vend à un acheteur, (auquel l'agence aura fait signer un bon de visite), si la vente intervient , dans un délai de deux ans après la fin du mandat.

En revanche si c'est un acheteur qui n'a jamais eu affaire à l'agence, aucune commission ne sera due; mais il conviendra, malgré tout (et selon Morobar,) d'en avertir l'agence par LR/AR pendant une durée de 5 ans.

Mandat de vente non exclusif et obligations du mandant

bonjour,

Le terme "ultérieurement à la date d'expiration du mandat" est donc trop imprécis et pouvant conduire à des litiges entre le mandant et le mandataire ?
une date supplémentaire (en plus de la date d'expiration du mandat) doit être , par prudence, rajoutée avant toute signature ?

Mandat de vente non exclusif et obligations du mandant

bonsoir,

C'est un moyen, pour elle, de vérifier cela...
oui mais comme il est indiqué "ultérieurement" , dans la pratique (ou en jurisprudence) quel est le délai jugé suffisant,au delà de l'expiration du mandat, pour ne plus avoir de compte à rendre au mandataire.

Mandat de vente non exclusif et obligations du mandant

Bonjour,

Je reçois un mandat de vente non exclusif à signer et à retourner, pour une période donnée.
Or il est inscrit qu'à l'expiration du mandat, je serai toujours dans 'obligation d'informer par LR/AR le mandataire, si mon bien trouve un acquéreur ultérieurement (nom acheteur, prix, notaire etc..).
Est-ce conforme à tous les mandats non exclusifs ?

Droit pour l'assureur de résilier mon contrat

Bjr,

il est très rare qu'un assureur use de cet article R113-10. Il préférera résilier à l'échéance du contrat.
Peut m'importe qu'il résilie à l'écheance ou avant.
Ce que je voulais savoir c'est: si l'assuré peut s'opposer à une résiliation de la part de l'assureur (pour cause de sinistralité trop importante) lorsque la sinistralité découle de l'état de catastrophe naturelle ?

Si on ne peut pas s'opposer à une résiliation, est ce qu'on pourra s'assurer facilement auprès d'une autre compagnie d'assurance ?

Droit pour l'assureur de résilier mon contrat

bonjour,

L’assureur n’a pas à motiver sa décision. En règle générale, elle se fonde sur un nombre trop élevé d’accidents.

Est-il tenu compte que les sinistres sont la conséquence d'états de catastrophe naturelle officiellement déclarés par l'Etat, pour contester une résiliation abusive de la part de l'assureur ?

Droit pour l'assureur de résilier mon contrat

Bonjour,

j'ai eu plusieurs sinistres par dégâts des eaux, ces dernières années, à cause des inondations .
Est-il vrai que, comme en automobile pour les mauvais conducteurs, mon assureur peut, du jour au lendemain, ne plus vouloir m'assurer pour l'habitaion ?