BonjourrnJe me suis rendu compte que depuis mon entrée dans la maison fournie par la Mairie en 2009,je payais la consommation d'eau de mes voisins et reciproquement.Après avoir pris contact avec mon fournisseur et que celui ci soit venu constater son erreur,il veut me rembourser la différence mais uniquement sur 4 ans.Sachant que les voisins sont 4 voire 5 depuis toujours et nous 2 depuis 7 ans la différence est énorme surtout que l'erreur vient uniquement de leur part.Que dois-je faire et surtout que puis-je faire? Merci à vous
Bonjour,rnFaire comme tout le monde, c'est à dire constater/apprendre qu'au delà d'un certain délai, les droits sont forclos ou prescrits.rnAinsi en matière d'assurance: 2 ansrncontrat de travail: 1 anrnsalaires: 3ansrnEN matière de fourniture d'eau de 2 à 4 ans selon le statut juridique du fournisseur.rnCe qui se passe avant est à ranger aux oubliettes.
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