Consommation eau sans facture

Bonjour,

J'ai acheté ma maison à la commune dans laquelle j'habite depuis 5 ans. Je n'ai jamais reçu de facture d'eau depuis et je ne m'en inquiète que maintenant. J'ai recherché dans mes documents d'achat et ne retrouve pas de relevé de compteur de l'époque. Pensez-vous que la ville pourrait me réclamer toute l'antériorité ? Je ne sais comment la chiffrer. Y a-t'il prescription ?

Merci de vos conseils. Dernière modification : 17/02/2021 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

suivant les cas, la prescription peut être de 4 ou 5 ans.

voir ce lien :

https://www.inc-conso.fr/content/le-service-de-leau

salutations

Bonjour, merci pour votre réponse. Par contre si c'est la mairie (ancien propriétaire de la maison) qui a payé toutes les factures, est ce que ça change quelque chose?
Bonne journée et bon week-end