Cession de créance crédit à la consommation

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Bonjour,

Suite à une saisie attribution pour dettes ancienne (1994 avec titre exécutoire 1996) non prescrite (avis huissier saisie vente en 2018), cette créance a fait l'objet de 5 cessions de créances depuis 1998.

Question :

L'organisme qui me réclame cette créance est-il dans l'obligation de me signifier la cession ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement. Dernière modification : 10/04/2020 - par Tisuisse Administrateur

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amajuris Modérateur

bonjour,

réponse à confirmer par les spécialistes,

l’ordonnance du 10 février 2016 a assoupli les conditions relatives à la cession de créance.

l'article 1324 du code civil indique:

La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.

si vous avez pris acte de cette cession, vous ne pouvez pas vous y opposer, pas besoin de signification.

salutations