Cautionnaire après décés contractant

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Bonjour,

Ma mère a souscrit un contrat de location pour un chauffe eau solaire en 2007 pour 10 ans, dont j'étais cautionnaire.A son décés en 2013, nous n'avons rien résilié (oublie) mais le propriétaire du chauffe eau a contacté le nouveau locataire (mon frère) en février 2014 pour reprendre le contrat ou procéder à l'enlèvement du matériel.
Mon frère a laissé les impayés s'accumuler en m'acceptant pas de reprendre le contrat ni a faire enlever le chauffe eau.
Il se retourne donc maintenant vers moi pour régler les impayés.
Est ce que mon implication en tant que cautionnaire ne s'est pas arrété au décés de ma mère ?
et l'utilisateur après le décés était mon frère.

merci

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amajuris Modérateur

bonjour,
il faudrait connaître les termes de l'acte de cautionnement pour répondre.
salutations

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Le document que j'ai signé mentionne que je me porte cautionnaire pour ma mère demeurant ....au titre de son contrat d'abonnement d'eau chaude solaire

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amajuris Modérateur

si le contrat de caution concernait votre mère et qu'elle est décédée, vous n'êtes pas concerné.
par contre le problème c'est que vous n'avez pas signalé le décès au propriétaire.
donc je pense que vous ne devez payé que pour la période entre le décès de votre mère et le jour ou vous avez informé le propriétaire du décès de son débiteur.

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Je dois donc leur envoyer un recommandé en lui indiquant que j'étais uniquement cautionnaire pour le contrat de ma mère et que seul l'utilisateur actuel doit les sommes impayées.
Ils confirment dans un de leur courrier qu'ils ont appris le décés et qu'à ce moment là l'impayé était de 53€.