je loue un commerce depuis 1998,la locataire me paye régulièrement les loyers mais refuse systématiquement de signer le bail.J ai des projets concernant son local puis je :
1)l expulser pour occupation illégal ou
2)l obliger à signer le bail
merci
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
