Refus par une locataire de signer le bail commercial
je loue un commerce depuis 1998,la locataire me paye régulièrement les loyers mais refuse systématiquement de signer le bail.J ai des projets concernant son local puis je :
1)l expulser pour occupation illégal ou
2)l obliger à signer le bail
merci
23/04/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés