Recouvrement credit fond de commerce 6 ans après liquidation

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Bonjour,

Notre restaurant a été mis en liquidation judiciaire après jugement du tribunal de commerce en octobre 2010.

A ce jugement auquel nous nous sommes rendu, nous avons été liquidés SANS DETTES.

Quelques mois plus tard le mandataire judiciaire nous a envoyé la copie du jugement en recommandé.

En juin 2016 soit 6 ans après un cabinet de recouvrement recocash nous appelle car la banque nous réclame le prêt du fond de commerce. Or nous avions contracté une assurance professionnelle sur ce prêt.

Ont ils le droit de nous réclamer cette somme malgré la décision du tribunal de commerce ? et ce 6 ans après ? Nous n'avons jamais reçu la preuve du paiement de l'assurance non plus.

De plus nous n'avons plus aucun papier de cette époque, car le restaurant a été fermé sous décision du tribunal de commerce en juillet 2009, puis jugé en octobre 2010, mauvais élèves en ce début d'année en déménagent nous nous séparés de tous les papiers.

Que doit on faire ?

Merci

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Mark_ESP Superviseur

Bonsoir,
De quel type d'assurance parlez vous ?

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Bien à vous
Avant de poster votre question, il est utile de regarder si ce sujet a déjà été traité...Et pour les derniers articles juridiques, cliquez https://www.legavox.fr/article/


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Il s'agit de la garantie oseo

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Il doit s'agir de cautions , oseo étant garant sur 50% du prêt, si vous n'avez aucun patrimoine vous pouvez faire condamnez cet organisme pour caution disproportionnées ...

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Merci pour votre réponse, savez vous si la loi du 17 juin 2008 s'applique aussi sur les cautions, car la société a été jugée en liquidation judiciaire le 27 octobre 2010, il y a donc plus de 5 ans. Et je n'ai jamais reçu de titre exécutoire non plus.

merci beaucoup

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D'apres ce que je comprend ,il n'y a rien à payer ,contactez Aplomb.fr
Forclusion ou prescription de la dette , a voir ...