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marie777 / ID 97201

Recouvrement credit fond de commerce 6 ans après liquidation

Merci pour votre réponse, savez vous si la loi du 17 juin 2008 s'applique aussi sur les cautions, car la société a été jugée en liquidation judiciaire le 27 octobre 2010, il y a donc plus de 5 ans. Et je n'ai jamais reçu de titre exécutoire non plus.

merci beaucoup

Recouvrement credit fond de commerce 6 ans après liquidation

Il s'agit de la garantie oseo

Recouvrement credit fond de commerce 6 ans après liquidation

Bonjour,

Notre restaurant a été mis en liquidation judiciaire après jugement du tribunal de commerce en octobre 2010.

A ce jugement auquel nous nous sommes rendu, nous avons été liquidés SANS DETTES.

Quelques mois plus tard le mandataire judiciaire nous a envoyé la copie du jugement en recommandé.

En juin 2016 soit 6 ans après un cabinet de recouvrement recocash nous appelle car la banque nous réclame le prêt du fond de commerce. Or nous avions contracté une assurance professionnelle sur ce prêt.

Ont ils le droit de nous réclamer cette somme malgré la décision du tribunal de commerce ? et ce 6 ans après ? Nous n'avons jamais reçu la preuve du paiement de l'assurance non plus.

De plus nous n'avons plus aucun papier de cette époque, car le restaurant a été fermé sous décision du tribunal de commerce en juillet 2009, puis jugé en octobre 2010, mauvais élèves en ce début d'année en déménagent nous nous séparés de tous les papiers.

Que doit on faire ?

Merci

Article 700 toujours d'actualité 2 ans après ?

Bonjour,

J'ai été condamné en vertu de l'article 700 à 2500 euros à verser à mon ex mari il y a deux ans. Un huissier m'a déclarée insolvable à cette époque suite à la requette de mon ex mari qui me demandait cette somme. Deux ans sont passé et mon ex mari me demande à nouveau cette somme, la procédure est elle toujours d'actualité, dois je à nouveau prouver mon insolvabilité ?

Merci beaucoup