Bonjour,rnrn Je suis ostréiculteur et concessionnaire d'un chantier sur le domaine publique maritime et je souhaiterais savoir si je peux le vendre comme résidence de loisir à une personne non professionnelle. rnA notre connaissance, des opérations de ce types se sont déjà réalisées dans le golfe du morbihan. Y a t-il une jurisprudence ou un moyen quelconque pour valoriser notre bien en changeant sa destination?rnrnMerci pour votre tempsrnrnLEHO Patrice
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
