Acheteur fictif pour un contrat exclusif

Publié par

Bonjour,

Un couple souhaitaient me confier la vente de leur maison. Puis ils ont eu un contact avec une personne interessée par la maison qui souhaitait passer par une agence pour sécuriser la vente, le couple crédule à signé un contrat exclusif avec cette agence qui leur dit qu'il y a un compromis en cours, cela fait des mois que ça dure. Il semblerait que le faux acheteur soit complice avec l'agence pour signer une exclusivité. Est-ce légal?

Cordialement

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,

si le couple a signé un mandat exclusif, il doit s'appliquer, sauf si la signature a été obtenue par la contrainte ou la violence ou autres moyens de pression.

un compromis doit comporter une date de signature de l'acte authentique.

salutations

Publié par
Mark_ESP Superviseur

Bonjour


Cette agence qui leur dit qu'il y a un compromis en cours


Il ne peut y avoir de compromis valable si non signé par le vendeur.

__________________________
Cliquez ICI pour connaître les conciliateurs