Saisie sur compte bancaire pas possible

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Bonjour,
Je vous résume en quelques mots la situation.
J'ai commandé plusieurs pièces auto, je n'ai jamais reçu la pièce qu'il manqué.
Après plusieurs relances ainsi que la DGCCRF au courant, je l'ai assigné au tribunal, bien sur il ne s'est pas présenté.
Affaire classée, le tribunal me donne raison.
Je reprend l'huissier qui lui a fait l'assignation pour qu'il fasse la saisie sur son compte bancaire.
Il ne trouve pas de compte bancaire, il m’envoie un mail pour savoir si j'ai ses coordonnées bancaires ...
Je lui donne, quelque semaine après il me dit qu'une saisie va être faite, résultat : le compte est en contentieux, il me demande si j'ai pas d'autre info ...
Que faire à part continuer à payer l'huissier qui ne trouve rien à part ce que je lui donne ...
Dans l'attente de votre retour.
Merci

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Bonjour
Il est possible que l'huissier rencontre des problèmes si le compte n'est pas l'intitulé exact de l'etat civil.
Les cas comme le vôtre sont nombreux, il faut envisager une autre forme de saisie.

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amajuris Modérateur

bonjour,
il est probable que votre débiteur a fait en sorte d en'avoir aucun bien à son nom.
si votre débiteur a organisé son insolvabilité, l'huissier ne pourra bien faire.
salutations

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Merci pour vos retours.
Quelles sont les autres formes de saisie ?
Si l'huissier ne peut rien faire, tous les frais engendrés au dossier n'auront servi à rien ...
Je connais le nom de sa femme, est-ce que cela peut servir ?
Ils sont mariés sous le régime de la communauté légale.

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amajuris Modérateur

vous connaissez sans doute l'adage qui dit qu'on ne peut pas tondre un oeuf.
si votre débiteur n'a aucun bien, vous ne pourrez attendre que votre débiteur revienne à meilleure fortune.
l'article 1413 du code civil indique:
" Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu."

en théorie, il est donc possible de demander le paiement sur les biens communs.
mais cela nécessite une procédure, je vous conseille de demander conseil à votre huissier ou à un avocat.
salutations