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Accueil Pénal Procédure pénale

Quels sont les procedures?

Publié le 21/11/2010 Vu 1288 fois 1 Par AISH91

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Publié par
AISH91
1 message
le 21/11/2010 à 13:09

Bonjour,

je souhaiterais savoir comment on peut se faire entendre et quels sont les procédures à suivre pour signalé les agissements des inspécteurs judiciaire et quels sont les recours pour signalé des anomalies dans un dossier en dépot.

Merci

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Publié par
billet
92 messages
le 17/12/2010 à 12:25

Qu'appelez vous des inspecteurs judiciaires ?

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