Bonjour,j'aimerai savoir si un pourvoi en cassation suspend la sanction d'amende, de retrait de points et de suspension de permis de conduire pour une infraction de quatrieme classe au code de la route si la cour d'appel rejette ma requete,avant d'engager la démarche merçi de me répondre à frankgrn@hotmail.fr,sincères salutations.
Bonjour,
Un pourvoi en cassation n'est pas suspensif de la peine prononcée par la cour d'appel.
Cordialement,
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