Bonjour,
J'ai assisté une personne écrouée à une audience du juge de l'application des peines au sein d'un établissement pénitentiaire et je voulais savoir où je peux récupérer sa décision ?
Merci !
Bonjour,
Vous, vous ne pouvez pas récupérer cette décision sauf si vous êtes l'avocat de cette personne et dans ce cas, vous devez savoir quoi faire. C'est à la personne écrouée d'en faire la demande, de préférence via son avocat.
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