Jugement de cassation (déboutement)

Bonjour,
J'aimerais savoir s'il y a un autre recours possible si la cour de cassation ne casse pas l'arrêté et déboute la personne. Merci de votre aide Dernière modification : 18/03/2011

Bonjour,

La Cour de Cassation ne statue jamais sur le fond mais sur la forme : est-ce que la procédure a été suivie ? est-ce que la loi a bien été interprétée ? etc.
Si les réponses sont OUI, le pourvoi est rejeté mais si les réponse sont NON, le jugement de la Cour d'Appel est "cassé" et l'affaire est renvoyée devant une autre Cour d'Appel. Donc, si le pourvoi que vous avez actionné devant la Cour de Cassation n'est pas dans le sens que vous souhaitez et si le jugement vous condamnant est confirmé, il n'y a plus d'autres recours.