Bonjour,
cela fait maintenant plus de 18 mois que j'ai été arrêté et reconnu comme consommatrice de stupéfiant.
J'ai eu 6 mois de suspension avec visite médicale obligatoire à 2 reprises pour récupérer définitivement mon permis.
J'aurai souhaité savoir s'il existe un temps légal pour effectué le jugement ? Peut-être peut-il y avoir vice de procédure ?
Merci
Bonjour,
J'aurai souhaité savoir s'il existe un temps légal pour effectué le jugement ?
Oui, celui de la prescription des faits.
C'est à dire 3 ans.
Quel est donc le vice de procédure invoqué ?
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
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