Droit à un proces equitable

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Bonjour,
Ma question est simple, quoi faire quand le TGI, la police font obstruction à un procès.

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Bonjour,

Il faut saisir la CEDH pour non accès à un tribunal (article 6 de la Convention)

vous devez prouver que vous avez relancer pour avoir un procès

pour tout savoir sur la cedh :

http://www.fbls.net/cedh.htm