Convocation procureur hors composition / Procédure pénale

Publié le 18/04/2019 Vu 1288 fois 0 Par Isabelle Bo

Publié par

le 18/04/2019 à 15:48

Bonjour,
Quelle est la différence entre convocation devant le délégué du procureur en vue d'une composition pénale et une convocation "hors composition et médiation pénale".

Merci

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Convocation procureur hors composition

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