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Isabelle Bo / ID 172665

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Convocation procureur hors composition

Bonjour,
Quelle est la différence entre convocation devant le délégué du procureur en vue d'une composition pénale et une convocation "hors composition et médiation pénale".


Merci

18/04/2019

1
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