Bonjour,
Une ordonnance du juge de la mise en état du TGI ne m'a jamais été signifiée. Quel est la forme de l' appel de cette ordonnance et faut-il le ministère d'un avocat.
Pat
Cordialement
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés