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pat / ID 84646

Altération de la vérité dans un acte de procédure

bonjour, à tous,

je recherche deux arrêts l'un Cass.crim. 8 août 1895 D.P 1900,6-354, l'autre Cass.crim. 5 novembre 1903 (Gaz Pal 1903 II 448. Ces deux arrêts indique que : l'altération de la vérité dans un acte de procédure ayant pour objet de saisir les tribunaux d'un litige, elle blesse la dignité et entrave l'accomplissement normal de sa mission.
Cette jurisprudence se trouve dans le Code pénal art 441-1 titre quatrième "des atteintes à la confiance publique"

Je ne trouve pas ces arrêts. Si quelqu'un les a en sa possession peut-il me les adresser ou me dire où je peux les trouver. Chez Legifrance je ne les ai pas trouver ni à la Cour de Cassation.

Merci beaucoup. Cordialement

Aide juridictionnelle recours pour refus

Bonjour,

J'ai demandé l'aide juridictionnelle au BAJ du Conseil d'Etat et ma demande a été rejetée sans motifs.
J'ai demandé au Garde des Sceaux d'exercer le recours qui lui est ouvert par l'article 23 alinéa 3 de la Loi du 20 juillet 1991 mais la Chancellerie a refusé d'exercer ce recours.
J'entends saisir le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir contre cette dernière décision, quel est le Tribunal Administratif compétent ? Paris (siège de la Chancellerie) ou Toulon (je suis domiciliée dans le Var ?)

Merci pour le renseignement.

Patout.

Refus de communiquer les pièces justificatives à un héritiers

Bonjour à tous,

A l'occasion de la succession de ma mère, j'ai reçu d'une Etude Notariale. J'ai demandé à plusieurs reprises, sans aucune réponse sinon dilatoire. Je n'ai reçu aucun justificatifs des écritures soit en débit soit en crédit. Je ne sais donc pas le motif réel de ces écritures et je n'ai aucun moyen d'en connaître la cause réelle.

Quel sont les recours et à ce sujet quelles sont les qualifications possibles de ce refus de me communiquer les documents qui justifieraient ou non les écritures en cause.

Je souligne que le compte a été soldé entre mes deux frères alors que nous sommes 3 héritiers. Le Notaire se refuse à me fournir les justificatifs ainsi que mon frère aîné - Pouvez-vous m'indiquer les qualifications pénale - civile (abus de confiance.... recel.....responsabilité du Notaire.....)
Merci Cordialement
Patout

Aide juridictionnelle au BAJ du Conseil d'Etat

Bonjour à tous,
J'ai demandé l'aide juridictionnelle au BAJ du Conseil d'Etat.
Ma demande a été rejetée sans motifs
J'ai demandé au Garde des Sceaux d'exercer le recours qui lui est ouvert par l'article 23 al.3 de la Loi du 10 juillet 1991. La Chancellerie a refusé d'exercer ce recours.
J'entends saisir le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision.
- quel est le Tribunal administratif compétent : Paris (siège de la Chancellerie) - Toulon (je suis domicilié dans le var). Merci de me renseigner.

Arrêt Cour de Cass 2ème civile du 8 déc 1977 N°76-12460

Bonjour,

Je recherche, sans succès jusqu'à présent, l'arrêt de la Cour de Cassation Civ. 2ème du 8 déc.1977 n° 76-12460, RTD civ.1978 p.733. Cet arrêt est mentionné un peu partout mais je n'arrive pas à le trouver. Il concerne les actes relevant d'une seconde instance mais ayant un lien de dépendance directe et nécessaire avec la première et qui peuvent aussi être déclarés satisfactoires. Je suis allée sur légifrance sans succès. Merci de votre aide. Cordialement

Ordonnance du juge de lamise en état du TGI

Bonjour,

Une ordonnance du juge de la mise en état du TGI ne m'a jamais été signifiée. Quel est la forme de l' appel de cette ordonnance et faut-il le ministère d'un avocat.

Pat
Cordialement

Fiscalité Arrêt Conseil d'Etat du 24 Avril 1981 N° 16130

Bonjour,
Merci de votre réponse. Votre réponse et celle d'Adonis m'ont été très utiles.

Cordialement.

Service du cadastre = centre des finances publiques ?

Bonsoir,

Le service du cadastre est un service qui dépend du service de l'urbanisme à la Mairie.

Le cadastre peut être consulté.Il convient de se munir des références cadastrales du bien en question.

Cordialement

Fiscalité Arrêt Conseil d'Etat du 24 Avril 1981 N° 16130

Bonsoir Trichat

Merci pour m'avoir transmis le lien sur lequel je suis allée.
Mais je n'ai pas trouvé l'arrêt du conseil d'état.

Cordialement Pat.

Fiscalité Arrêt Conseil d'Etat du 24 Avril 1981 N° 16130

Bonsoir Anodis

Merci pour m'avoir transmis l'arrêt. D'après l'analyse qui en est faite, il s'agit de l'annulation du jugement attaqué. Ne s'agit-il pas de l'Arrêt de la Cour d'Appel ? Cela va me servir.
Merci beaucoup
Cordialement

Fiscalité Arrêt Conseil d'Etat du 24 Avril 1981 N° 16130

Merci Trichat mais je ne vois pas le lien dont vous me parlez.

Cordialement

Fiscalité Arrêt Conseil d'Etat du 24 Avril 1981 N° 16130

Bonjour,

Après maintes recherches infructueuses je m'adresse à vous.

Je ne trouve pas l'Arrêt du Conseil d'Etat du 14 avril 1981 n° 16130, RJF 81 n°724, DF5/83 n°149 concl.P.Rivière. Je suis allée sur le site de Legifrance jurisprudence administrative sans succès.

Cet arrêt est mentionné dans les circulaires et instructions fiscales mais je ne le trouve pas pour l'imprimer. Merci de votre aide. Cordialement

Ordonnance du juge de la mise en état

Bonjour,
Au cours d'une procédure de caractère patrimonial (ouverture d'un rapport d'expertise) l'un des associés d'une SCP est décédé. Cet associé avait manifestement détourné des fonds importants de la SCP.
Les héritiers ont tous semble-t-il renoncé à la succession. Sur requête du parquet un curateur a été désigné par jugement du 30.12.2005. Le juge de la mise en état a, en février 2006 rendu une ordonnance ne visant aucun article du Code de procédure ni aucun autre texte mais constatant l'extinction de l'instance.
Or, une procédure patrimoniale est par essence transmissible, le décès n'a donc pas eu pour effet l'extinction de l'instance (art. 384 du CPC).
L'ordonnance en cause n'a jamais été signifiée contrairement à l'article 776 du CPC.
La signification (par huissier) exigée par cet article n'a jamais été faite.
QUESTION : cette affaire étant toujours pendante (!!) l'associé survivant peut-il demander (en l'absence de toute signification de l'ordonnance irrégulière) au président du TGI de constater par ordonnance l'irrégularité de celle du JME et de prononcer sa nullité ? Sur quel texte doit se fonder la requête ? Merci

Délibération du tribunal des conflits

Bonjour,
2 Arrêts du Tribunal des Conflits du 13 décembre 2004
- N° C 3411 – arrêt Chessa
- N° 04 03 421 – arrêt Legasse
L’article 25 de la loi du 24 juin 1872 précis que les membres du Tribunal des Conflits ne peuvent valablement délibérer que si 5 au moins d’entre eux sont présents.
Les copies d’Arrêts obtenues sur plusieurs sites (dont Legifrance) ne comportent que le nom du Présidents, du rapporteur et de celui du commissaire du gouvernement.
Certaines de ces copies affirment qu’il s’agit du texte intégral ce qui imposerait que figure le nom de tous les membres qui ont délibéré. En effet, l’article 9 du décret du 26 octobre 1949 précise notamment que les décisions du TC indiquent les nom des membres qui y ont conclu ce qui signifie que cette mention doit faire partie intégrante de la décision.
L’usage est-il dans les différents recueils où peuvent être publiées les décisions du TC de ne pas mentionner le nom de tous les membres qui y ont participé ?
Il est précisé que les noms es juges doivent apparaître à peine de nullité (CE 13.1.1933 Rec CE p.48 mais aussi que tous les noms doivent y être mentionnés CE 25 mai 1988 Rec CE table p.945

Recherche d'un arrêt caa 3ème chambre de marseille

Merci pour vos renseignements - je demande la copie à la CAA de marseille

Recherche d'un arrêt caa 3ème chambre de marseille

Merci de votre réponse.

Je suis allée sur Legifrance.gouv.fr mais aucun document trouvé.

Il me manque certainement le numéro du pourvoi. Je suis allée également sur le conseil d'Etat mais cet arrêt ne figure pas. C'est très curieux.

J'essaie sur d'autre site.

Pat.

Recherche d'un arrêt caa 3ème chambre de marseille

Bonjour,

je recherche un arrêt rendu par la CAA de Marseille 3ème Chambre le 6 février 2003 req. n° 98MA02091 Mme viviane Unia Rjf 2004 N°655.
Cet arrêt me serait utile. mon affaire étant similiaire.
Merci
Pat