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Accueil Civil & familial Procédure civile

Action en faux après pourvoi en cassation

Publié le 02/10/2015 Vu 1302 fois 0 Par btole

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Publié par
btole
3 messages
le 02/10/2015 à 09:42

bonjour
une action en faux authentique est elle possible contre un arrêt en appel , après qu'un arrêt en cassation ait été rendu (sur d'autres motifs ) à l'encontre de cet arrêt en appel
merci

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