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btole / ID 143810

Action contre avocat, competence territoriale

bjr
ne prenez que celui qui a le certificat de spécialité (après entretien spécial dans le cadre du barreau ) que vous recherchez Cherchez sur l'annuaire internet du barreau considéré (Paris et Lille les donnent) ; s'il n'y en a pas (rare aujourd'hui ), demandez la liste au batonnier de l'ordre, sans préciser q'il s'agit d'une action en RCP. Ou changez de barreau , allez sur Paris
Pour la RCp vous trouverez sur Paris un cabinet spécialisé, avec un site internet
votre question surprend car votre profil vous donne sur Paris.
cdt

Action contre avocat, competence territoriale

bonjour
suivant le montant TI si <10k€ au delà TGI de l'arrondissement du barreau d'appartenance de l'avocat qui peut demander le dépaysement devant un tribunal d'un arrondissement limitrophe
du sien ( autant y aller direct)
faire un mel expliquant le litige (succintement ) à une vingtaine d'avocats de cet arrondissement , demander réponse par écrit(ne pas accepter le paiement d'une consultation sinon contrepartie d'un service écrit ) , si tous refusent , demander la nomination d'un avocat au bâtonnier de ce barreau (arrondissement ) en lui communiquant ,la copie des refus . il a l'obligation de nomination en cas de refus généralisé (réponse garde des sceaux à l'assemblée à une question de parlementaire )
si refus du batonnier , porter plainte au procureur général (service civil du parquet cour d'appel ) 'violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme )

cdt

Action en faux après pourvoi en cassation

bonjour
une action en faux authentique est elle possible contre un arrêt en appel , après qu'un arrêt en cassation ait été rendu (sur d'autres motifs ) à l'encontre de cet arrêt en appel
merci