Bonjour, je voulais simplement savoir si il était a moi de payer les frais de procédure de l huissier alors que le mandataire de ce dernier est le CROUS , organisme public qui n a pas pas besoin de jugement pour recouvrir ses dettes ,c exact?
Mais pour autant est ce a moi de payer ses dits frais et non a lui.
Cordialement
Hélas c'est bien à vous de payer ces frais, le titre exécutoire existe.
__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Mais sachant que le titre exécutoire du crous est daté du 21 novembre 2013 pour des loyers d avril a août 2009. N y a t il pas prescription ? Elle est de 4 ans je crois. A partir de quand est elle applicable?
Merci beaucoup.
De même sachant que l huissier s est trompé sur ma date de naissance dans l acte , cela n induit il pas un vice de forme? Annulation?
Bonsoir,
La prescription n'intervient qu'après le dernier acte de procédure.
On ignore le déroulement de celle-ci, et par là il est impossible de vous préciser si la prescription extinctive est acquise.
L'erreur de plume ( votre date de naissance sur l'acte) est sans effet car n'ayant aucune incidence.
__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
