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Grogis / ID 139545

Aide juridictionnelle pour paiement huissier

Merci de votre réponse mais sachant que le mandataire de l huissier est le crous donc un organisme public. Il n y a pas eu de décision de justice mais un titre exécutoire émis par l agent comptable du crous. Il n y a eu donc d assignation devant le tribunal.
Est ce tout de même pareil? Je n y ai donc pas le droit!

Aide juridictionnelle pour paiement huissier

Bonjour,
Étant au Rsa je voulais savoir si j ai droit a l aide juridictionnelle afin de payer des frais de procédures d huissier suite a un impayé. Je ne peux me permettre de payer ces frais au vu de ma situation.
Ai je droit a cette aide ou une autre.
Merci
Cordialement,

A qui de payer les frais de procédure d'un huissier.

De même sachant que l huissier s est trompé sur ma date de naissance dans l acte , cela n induit il pas un vice de forme? Annulation?

A qui de payer les frais de procédure d'un huissier.

Mais sachant que le titre exécutoire du crous est daté du 21 novembre 2013 pour des loyers d avril a août 2009. N y a t il pas prescription ? Elle est de 4 ans je crois. A partir de quand est elle applicable?
Merci beaucoup.

A qui de payer les frais de procédure d'un huissier.

Bonjour, je voulais simplement savoir si il était a moi de payer les frais de procédure de l huissier alors que le mandataire de ce dernier est le CROUS , organisme public qui n a pas pas besoin de jugement pour recouvrir ses dettes ,c exact?
Mais pour autant est ce a moi de payer ses dits frais et non a lui.
Cordialement

Erreur acte d huissier et crous de bordeaux

Bonjour,
Je vous écris car j ai deux petits renseignements qui me taraudent.
Voilà, j ai reçu un acte d huissier concernant des impayées de loyers au crous pour la période d avril a août 2009.
Sur ce dit acte, l huissier s est trompé sur ma date de naissance, sur le mois. Cela induit il un vice de forme? Cela peut il annuler les frais de procédure?
De même n y a t'il pas prescription de 4 ans quand aux paiements des loyers au crous.
Ma situation étant difficile je ne peux payer la somme demandée.
En attendant une réponse de votre part.
Cordialement,