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Accueil Pénal

Fauce declaration concernant superfie habitable.

Publié le 17/12/2012 Vu 601 fois 1 Par titi92

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Publié par
titi92
1 message
le 17/12/2012 à 01:02

bonjour Que risque un propriétaire pour une fauce déclaration de la superficie habitable de sa maison?? Merci

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Répondre Posez votre question
Publié par
alterego
4242 messages
le 17/12/2012 à 02:07

Bonjour,

Fausse déclaration à qui ?

Cordialement

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Répondre Posez votre question
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