Y a t’il vice de forme si un nom de famille de la victime est mal orthographié merci de vos reponse Dernière modification : 17/06/2019 - par Isa0840
Bonjour,
Non c’est une simple erreur matérielle. Au pire sur l’avis à victime n’arrive pas au destinataire à cause de cette erreur, seul le plaignant pourra l’invoquer.
Cordialement
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