Bonjour,
je voulais savoir si dans le cadre d'un echange de voiture où sur le papier de vente il y a ecrit "ceder a tittre gratuit" on peu avoir un recour en cas de vice caché!!!
Dernière modification : 04/12/2008
Bonjour,
Votre réponse est là :
http://www.experatoo.com/droit-routier/vente-achat-vehicule-panne_23072_1.htm
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