Bonjour,
J'ai été verbalisée pour défaut de contrôle technique en roulant. Je n'ai pas été arrêtée, il n'y a pas eu de contrôle de mon pare-brise. Peuvent-ils faire ça avec la plaque d'immatriculation ?
Merci.
Bonjour,
Si vous n'avez pas été arrêté, comment voulez-vous que les FDO puissent constater le défaut (absence) de contrôle technique à jour ? Cette constatation a dû être faite lors d'un contrôle au stationnement et c'est bien le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) qui a l'obligation de faire effectuer les contrôles techniques.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés