Contrôle technique délai depasse

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BONJOUR marque de politesse [smile4]
Mon ami vient de passer son contrôle technique avec 6 MOIS de retard.
Le technicien à pris la date d'aujourd'hui pour le calcul de la prochaine visite sur la vignette.
Il m'est arrivé là même mésaventure mais là le technicien m'à dît qu'il était obligé de prendre la date anniversaire et non la date du jour pour le prochain contrôle.
Mais que dit la loi?
MERCI [smile4]

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
D'après l'Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes :
Article 4

Modifié par Arrêté du 18 février 2011 - art. 2

La date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est de deux ans à compter de la date de la dernière visite technique périodique.

La visite technique périodique suivante est effectuée avant l'expiration de ce délai.

Dans le cas d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, la date limite de validité d'une visite technique périodique ou d'une contre-visite favorable est déterminée à compter de la date de la dernière visite technique périodique en fonction de la catégorie du véhicule conformément aux dispositions du tableau figurant en partie A de l'annexe VIII du présent arrêté.

Pour les véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention "véhicule de collection", la date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est de cinq ans à compter de la date de la dernière visite technique périodique.


Donc si on suit cet article, c'est bien la date du contrôle qui fait courir le délai de 2 ans.