J'aurai voulu connaitre les conditions éventuelles de l'apport en société d'un nom patronymique à titre de marque ainsi que les conditions de sa cession.
Existe il un article à ce sujet?
Quelles diffrences y a t'il entre cette marque et les autres?
merci
cordialement
mister
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
