Accident de voiture dans le cadre du travail

Bonjour,

Je suis livreur pour une société de livraison du type Deliveroo ou Ubereat mais je me déplace en voiture. Les voitures appartiennent à l'entreprise.

Le chef de la boite à annoncé aux livreurs qu'à partir d'aujourd'hui, tout accident responsable commis avec une des voitures devra être payé par le livreur responsable. C'est à dire que si je fait un accident avec une des voitures les frais de réparations seront à ma charge.
Cela me paraît étrange qu'ils disent cela.

Est-ce que légalement il est dans son droit ?

Merci.

Bonjour,
Non, ce n'est pas légal puisqu'il s'agirait d'une sanction pécuniaire, ce qui est interdit par le code du travail.

Article L1331-2

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

En revanche, l'employeur peut tout à fait sanctionner le salarié par les moyens légaux (avertissement, mise à pied, licenciement).

D'accord merci beaucoup.