Bonjour,
Nous avons signé un bail via un notaire en janvier 2008 pour un emménagement en mars 2008 prévu sur le contrat de location.
2 mois de caution ont été versés au propriétaire alors qu'en février de la même année la loi sur 1 mois de caution est passée.
Peux-t'on exiger du notaire qu'il nous fasse rembourser un mois de caution par le propriétaire et suivant quel critère officiel ?
Merci d'avance.
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