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Eric / ID 45531

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Réponse posté sur Experatoo

Remboursement trop perçu caution

Bonjour,

Nous avons signé un bail via un notaire en janvier 2008 pour un emménagement en mars 2008 prévu sur le contrat de location.

2 mois de caution ont été versés au propriétaire alors qu'en février de la même année la loi sur 1 mois de caution est passée.

Peux-t'on exiger du notaire qu'il nous fasse rembourser un mois de caution par le propriétaire et suivant quel critère officiel ?

Merci d'avance.

08/06/2009

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