R2ponse ,,,,,,,???????????

Bonjour, N'a t-il personne qui puisse me répondre à la question posé le 17/08, pourtant elle a été lue 29 fois !

Merci de bien vouloir rappeler votre question.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Bonjour,

N'oubliez pas que nous sommes des bénévoles et que nous ne voulons pas vous raconter n'importe quoi. Certaines questions sont lues 30 ou 100 fois sans jamais de réponse. Les questions sont parfois lues par simple curiosite. Il n'y a pas toujours un bénévole dérriere chaque lecture.

Pour en revenir au sujet qui nous interresse, Voici ce que je peux vous dire.

Relogement en cas d'insalubrité irrémédiable

En cas d'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, le propriétaire ou l'exploitant doit assurer le relogement des occupants.
A défaut, le préfet ou le maire prend les dispositions nécessaires pour les reloger.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à 3 mois de son nouveau loyer destiné à couvrir ses frais de réinstallation. Lorsque le préfet ou le maire a procédé au relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité égale à 1 an de loyer pour le relogement effectué.

J'espère avoir répondu a votre question.
Cordialement

Merci au moins cela a le mérite d'être clair !