Qui doit payer les frais d'huissier?

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Bonjour,

Je voulais savoir qui doit payer les frais d'huissier dans une procédure sans jugement?

En effet, mon ancien propriétaire menace de me faire payer des frais de procédure en contentieux liés à un impayé d'une réévaluation de charges locatives.

Cette réevaluation ne figure pas dans le contrat que j'ai signé et tous les loyers ont été régularisés par ailleurs. A t-il le droit de me transférer les frais de service contentieux?

Merci d'avance pour votre aide, cdt. Dernière modification : 16/12/2009

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Bonjour,

L'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution dispose : "Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."

Salutations,