Bonjour,
Je remercie d'abord mimi 493 de sa réponse qui est très claire. Etant assez novice dans ce domaine je lui demanderai simplement de me préciser ce qu'est un tribunal de proximité. Merci d'avance
bonjour,
pour tout savoir sur le juge de proximité et le tribunal d'instance:
http://www.fbls.net/TINFO.htm
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