Preavis reduit refus proprietaire

Publié par

Bonjour,

J'ai contacté mon propriétaire par le biais d'un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui dire que je voulais partir de l'appartement que j'occupe. Je stipule au téléphone que j'ai une attestation médicale qui indique que je ne peux pas vivre dans cette appartement à cause du bruit et du trafic réalisé par mes voisins. Donc d'après la loi du moment qu'il y à une attestation médicale le préavis passe de 3 à 1 mois. Seul problème, mon propriétaire le refuse et me menace de me mettre au tribunal. A-t-il vraiment le droit ? sachant que j'ai déjà trouvé un autre appartement et que j'ai déjà tout payé et que je récupère les clefs le 05/10/18.

Merci pour vos réponse.

Publié par
Lag0 Administrateur

Bonjour,
Avez-vous bien respecté l'article 15 de la loi 89-462 pour le congé ?

Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Publié par

L'avis médical je voulais lui envoyer il m'as répondu " inutile de vous fatiguée à me l'envoyer je n'accepterais pas le courrier " donc quoi faire...

Publié par
Lag0 Administrateur

Il ne fallait rien dire avant et envoyer une lettre de congé en indiquant que vous aviez droit au préavis réduit pour raison médicale (cas 3) et joindre le certificat.
Si vous ne l'avez pas fait, votre préavis reste bien de 3 mois.
Vous pouvez envoyer une nouvelle lettre de congé, mais si le bailleur ne la récupère pas, cela ne servira à rien.
Reste le recours à un huissier, mais cela a un cout...