Bonjour
J'ai envoyer un courrier en lettre recommander a mon propriétaire il y a une dizaine de jour (24/06 exactement), negocitiant un préavis de 2mois, je n'est toujours pas de nouvel de ce propriétaire, il a bien reçu le courrier mais je n'est pas de réponse, cela veut il dire que les deux mois on étais accepté ?
Merci d'avance pour vos réponse
Bonjour, non il faut respecter la loi sauf si votre bailleur accepte un accord amiable écrit, cordialement
Bonjour,
Effectivement, c'est la loi 89-462 qui s'applique car d'ordre public. En théorie donc, même avec l'accord du bailleur, une réduction de préavis serait impossible (on ne peut déroger à une loi d'ordre public par convention). Mais en pratique, le bailleur peut vous faire grâce d'une partie du préavis. Encore faut-il qu'il le veuille...
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés